Réglementation européenne
Bulletin officiel n° 294 du 19 novembre 2007

La Commission européenne a proposé de reporter jusqu'au 30 avril 2012 l'échéance pour l'introduction de la législation sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques ; certaines dispositions semblent en effet problématiques.

Outre les restrictions causées par la directive, en l'état actuel, à l'utilisation de technologies comme l'imagerie par résonance magnétique (IRM), ce report laissera également suffisamment de temps pour tenir compte de nouvelles recommandations émanant des organismes internationaux compétents.La Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) est, en effet, en train de revoir ses valeurs limites d'exposition professionnelle concernant les champs électromagnétiques statiques et basses fréquences (dont relève l'IRM), à l'instar de l'Organisation mondiale de la santé, qui réexamine ses critères d'hygiène de l'environnement concernant les champs électromagnétiques. Ces travaux devraient aboutir, fin 2008, à la recommandation de nouvelles valeurs limites moins draconiennes pour l'exposition professionnelle. Commission européenne, communiqué de presse, IP/07/1610, 26 oct. 2007 .

Vous pourrez lire sur le le site de légifrance , l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, précise :
Le présent arrêté s'applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes. Les installations radioélectriques mentionnées au 3° de l'article D. 406-7 du code susvisé sont exclues du champ du présent arrêté.
Les radioamateurs font partie de ces stations non soumises à ces contrôles, à condition bien évidemment que la puissance d'émission soit conforme à la législation en vigueur.

C'est évidemment une victoire pour les radioamateurs mais je ne peux que vous conseillez de respecter les distances de sécurité que vous pourrez calculer ici . En effet, nous pouvons nous poser la question pour laquelle les entreprises doivent protéger leur personnel afin qu'il ne soit pas exposé à plus d'une certaine densité de puissance alors que les radioamateurs pourraient en toute impunité exposer leurs voisins... Bref, méfiez-vous des cas de jurisprudence si votre voisin s'appuie sur la réglementation européenne et non sur la réglementation française.

D'autre part, à noter le cas particulier des stations radioamateurs implantées sur site étatique qui devront sans doute suivre la législation concernant les organismes professionnels. Bref, afin d'être conforme à la législation, prendre contact avec le PCPREM local.